Avocat en droit administratif : optez pour une assistance juridique

Le droit administratif pose un cadre légal entre les administrations et entre les administrations et les particuliers.


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Protection des administrations

Notre expertise en droit administratif

Organisation administrative

Acte administratif

Contrat administratif

Responsabilité administrative

Justice administrative

Qu’est-ce qu’une administration au regard de la loi ?

Est désignée comme administration toute organisation ou personne qui réalise des tâches non lucratives dans l’intérêt de la population.

Parmi les plus courantes, nous pouvons relever :

  • l’administration publique centrale : l'État et ses administrations telles que les ministères, les universités, Pôle emploi, etc. ;
     
  • l’administration publique locale : les collectivités territoriales et leurs départements, les communes, les services de transport locaux, etc. ;
     
  • l’administration de Sécurité sociale (à savoir que les litiges avec la Sécurité sociale sont réglés par une juridiction spéciale).
Homme cochant une liste

Dans quels cas invoquer le droit administratif ?

Le droit administratif se retrouve dans deux principaux types de recours :
 

  • le recours pour excès de pouvoir : permet aux particuliers de contester une décision administrative. Un juge a la charge d’étudier la demande ;
     
  • le recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux) : lorsqu’un particulier est victime d’un préjudice, le juge a le pouvoir de modifier l’acte administratif, de l’annuler, de le valider, etc.

Les recours après une décision de la justice administrative

Plusieurs recours existent après une décision du tribunal administratif. Après un verdict, il est possible de se tourner vers :


  • la cour administrative d’appel : statue en appel sur un jugement du tribunal administratif ;


  • le Conseil d’État : juridiction ultime. Le juge ne rend pas de nouveau verdict, mais vérifie le respect du droit.
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